1. PROTECTION DES DONNÉES
L’EU-OSHA respecte la vie privée de ses candidats et traite leurs données à caractère personnel, comme l’exige le règlement (UE) 2018/1725. Cela s’applique en particulier à la confidentialité et à la sécurité de ces données. Les informations à caractère personnel que l’EU-OSHA demande aux candidats dans le cadre d’une procédure de sélection seront traitées conformément à la déclaration relative à la protection des données concernant les procédures de sélection et de recrutement.
Les candidats se voient accorder l’accès à toutes leurs données à caractère personnel traitées dans le cadre d’une procédure de sélection. Plus spécifiquement, les personnes concernées doivent avoir accès aux résultats de leur évaluation à tous les stades de la procédure de sélection (présélection, entretien et épreuves écrites), sauf si l’exception précisée à l’article 6 de l’annexe III du statut peut être appliquée.
Cette exception peut justifier le refus de l’accès aux données comparatives concernant d’autres candidats (résultats comparatifs), ou aux avis individuels des membres du comité de sélection.
2. VOIES DE RECOURS
Candidats non admis à la procédure de sélection
Demande de réexamen
Un candidat qui estime qu’une erreur a été commise en ce qui concerne sa non-admission à une procédure de sélection spécifique (c’est-à-dire que le candidat ne remplit pas les critères d’admissibilité énoncés dans l’avis de vacance) peut demander le réexamen de sa candidature en envoyant, dans un délai de cinq jours calendaires (à compter d’un mois après la date limite de dépôt des candidatures), une demande de réexamen, mentionnant le numéro de la procédure de sélection concernée, adressée au président du comité de sélection, de préférence par courrier électronique: recruitment [at] osha [dot] europa [dot] eu.
Le comité de sélection réexaminera la candidature et communiquera sa décision au candidat dans les 10 jours ouvrables à compter de la date de réception de la demande de réexamen.
Réclamations
Si le comité de sélection confirme la décision initiale de ne pas admettre le candidat à la procédure de sélection, le candidat peut introduire une réclamation conformément à l’article 90, paragraphe 2, du statut, adressé au directeur exécutif de l’Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail, de préférence par courrier électronique: recruitment [at] osha [dot] europa [dot] eu.
La réclamation doit être introduite dans un délai de trois mois à compter de la réception de la notification de la décision au candidat. Le directeur exécutif notifie sa décision motivée au candidat dans un délai de quatre mois à partir du jour de l’introduction de la réclamation. À l’expiration de ce délai, le défaut de réponse à la réclamation vaut décision implicite de rejet susceptible de faire l’objet d’un recours au sens de l’article 91 du statut.
En cas de rejet de la réclamation, conformément à l’article 270 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et à l’article 91 du statut des fonctionnaires et du régime applicable aux autres agents de l’Union européenne, le candidat peut saisir le :
Tribunal de l’Union européenne
Rue du Fort Niedergrünewald
L-2925 Luxembourg
Il est également possible d’introduire une plainte auprès du Médiateur européen en vertu de l’article 228 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et conformément aux conditions énoncées dans la décision du Parlement européen, du 9 mars 1994, concernant le statut et les conditions générales d’exercice des fonctions du médiateur (JO L 113 du 04.05.1994).
Cette plainte est adressée au:
Médiateur européen
1 Avenue du Président Robert Schuman
CS 30403
F- 67001 Strasbourg Cedex
L’attention des candidats est attirée sur le fait que la saisine du Médiateur européen n’a pas d’effet suspensif sur les délais prévus par l’article 90, paragraphe 2, et l’article 91 du statut. Veuillez également noter qu’avant de déposer une plainte auprès du Médiateur, les candidats doivent avoir introduit une réclamation auprès de l’EU-OSHA au titre de l’article 90, paragraphe 2, et avoir reçu une réponse négative.
Candidats admis à la procédure de sélection mais exclus à un stade ultérieur
Les candidats ayant été admis à la procédure de sélection, mais ayant été exclus ultérieurement, par exemple les candidats non convoqués à des entretiens/épreuves, les candidats ayant échoué au stade de l’épreuve/de l’entretien et, enfin, les candidats qui ne figurent pas sur la liste de réserve, ne peuvent demander un réexamen de la décision du comité de sélection les excluant de la procédure de sélection, mais peuvent se prévaloir des procédures prévues à l’article 90, paragraphe 2, et à l’article 91 du statut. Les candidats peuvent également déposer une plainte auprès du Médiateur européen, comme expliqué ci-dessus.
En cas de rejet de la réclamation, conformément à l’article 270 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et à l’article 91 du statut des fonctionnaires et du régime applicable aux autres agents de l’Union européenne, le candidat peut saisir le :
Tribunal de l’Union européenne
Rue du Fort Niedergrünewald
L-2925 Luxembourg
